ACHETER EN VEFA : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Ce qu’est la VEFA

C’est un contrat de vente d’un bien à construire ou en cours de construction. Il doit être établi par acte authentique de vente immobilière devant notaire. Il répond à un strict régime légal qui vise à protéger l’acquéreur. En effet, celui-ci est dans une position quelque peu délicate. Dans la mesure où il achète un bien qui n’est pas encore achevé, il faut qu’il ait des garanties de livraison.

Le transfert de la propriété de l’immeuble se fait en même temps que l’avancement des travaux. Plus précisément l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

L’achat d’un bien immobilier à construire est ainsi un contrat de vente spécifique. Il doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant sa signature chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de vente doit être conforme avec le contrat de réservation s’il y en a eu un.

La plupart des ventes d’appartements neufs sont des ventes sur plan, c’est-à-dire que l’appartement est vendu alors qu’il n’est pas encore construit. 

En effet, la VEFA leur permet, à la fois, d’avoir la certitude de vendre leurs futurs logements, mais également de financer la construction de ces derniers via le paiement au fur à mesure des acquéreurs. Ces derniers sont, eux, certains d’acquérir un bien prochainement construit, et parfois même de le personnaliser en partie, en fonction des choix proposés par le promoteur.

Le sigle VEFA signifie “vente en l’état futur d’achèvement”. C’est ainsi la vente d’un bien immobilier neuf, maison ou appartement, dont la construction n’est pas achevée.

Ce type de projet immobilier s’effectue généralement en 2 temps. Tout d’abord, il y a souvent la signature d’un contrat de réservation qui prépare la vente et réserve le bien au futur acquéreur. Puis il y a le contrat de vente (la VEFA), signé devant notaire, qui transfert la propriété du bien immobilier à l’acheteur tandis que celui-ci verse, en contrepartie, une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.

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